🇫🇷 Le document original est en vietnamien
Les lois vietnamiennes sont publiées uniquement en vietnamien. Le contenu ci-dessous est l'original. Utilisez la traduction intégrée de Chrome / Edge / Safari, ou:
Nghị định170/2026/NĐ-CP· 15/05/2026
Décret détaillant et guidant la mise en œuvre de certains articles de la loi sur l'exécution des jugements pénaux
🇻🇳 Original: Quy định chi tiết và hướng dẫn thi hành một số điều của Luật Thi hành án hình sự
No full-text body available - open the PDF above.
Texte original en vietnamien. Utilisez la traduction du navigateur si nécessaire.