🇫🇷 Le document original est en vietnamien
Les lois vietnamiennes sont publiées uniquement en vietnamien. Le contenu ci-dessous est l'original. Utilisez la traduction intégrée de Chrome / Edge / Safari, ou:
Luật81/2025/QH15· 24/06/2025
Luật sửa đổi, bổ sung một số điều của Luật Tổ chức Tòa án nhân dân số 81/2025/QH15
No full-text body available - open the PDF above.
Texte original en vietnamien. Utilisez la traduction du navigateur si nécessaire.