🇫🇷 Le document original est en vietnamien
Les lois vietnamiennes sont publiées uniquement en vietnamien. Le contenu ci-dessous est l'original. Utilisez la traduction intégrée de Chrome / Edge / Safari, ou:
Thông tư03/2020/TT-TANDTC· 16/11/2020
Circulaire - Vietnam (2020)
🇻🇳 Original: Thông tư Quy định chi tiết về trình tự nhận, xử lý đơn khởi kiện,
No full-text body available - open the PDF above.
Texte original en vietnamien. Utilisez la traduction du navigateur si nécessaire.